Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0919573R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/IOCB0919573R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/2009-1530/jo/article_1
Texte n°24
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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