Article 8
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0919573R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/IOCB0919573R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/12/10/2009-1530/jo/article_8
Texte n°24
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
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