Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0926980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926980A/jo/texte

Texte n°3

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le concours externe sur épreuves, le concours interne, le concours externe sur titres et le concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont organisés comme suit.



  • A. ― Concours externe sur épreuves


  • Le concours externe sur épreuves comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe 1 au présent arrêté.


  • L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier de vingt pages au plus, en la rédaction d'une note ayant pour objet d'analyser une situation éducative ou familiale, d'en dégager la problématique et de proposer les solutions permettant d'y répondre. L'épreuve est destinée à apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions pertinentes (durée : quatre heures ; coefficient 4).


  • Chaque candidat admis à concourir remet, au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve, aux représentants de l'administration un document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures.
    Chaque candidat déclaré admissible effectue, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter sa connaissance des fonctions d'éducateur. Il remet un compte rendu de ce stage de trois pages au plus dans lequel il précise les enseignements qu'il en a retirés sur les fonctions d'éducateur et sur ses motivations à les exercer.


  • Les épreuves d'admission comportent :
    1° Une épreuve de table ronde destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste pour les candidats réunis face aux membres de jury à élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif. Elle est suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2).
    2° Une épreuve d'entretien avec le jury destinée à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 4 et du document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures (durée : trente minutes ; coefficient 6).



  • B. ― Concours interne


  • Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission. Le programme des épreuves est fixé en annexe 1 au présent arrêté.


  • L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier de vingt pages au plus, en la rédaction d'une note ayant pour objet d'analyser une situation éducative ou familiale, d'en dégager la problématique et de proposer les solutions permettant d'y répondre. L'épreuve est destinée à apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat et à lui permettre de valoriser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 4).


  • Chaque candidat admis à concourir remet, au moment de l'épreuve d'admissibilité et au plus tard dans les quinze jours à compter du lendemain de cette épreuve, aux représentants de l'administration un document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures.
    Chaque candidat déclaré admissible effectue, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter sa connaissance des fonctions d'éducateur. Il remet un compte rendu de ce stage de trois pages au plus dans lequel il précise les enseignements qu'il en a retirés sur les fonctions d'éducateur et sur ses motivations à les exercer.


  • Les épreuves d'admission comportent :
    1° Une épreuve de table ronde destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste pour les candidats réunis face aux membres de jury à élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif. Elle est suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2).
    2° Une épreuve d'entretien avec le jury destinée à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du compte rendu de restitution du stage défini à l'article 8 et du document retraçant son parcours de formation et ses activités antérieures (durée : trente minutes ; coefficient 6).



  • C. ― Concours externe sur titres


  • Les demandes d'admission à concourir au concours externe sur titres doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
    En déposant leur demande de participation au concours, chaque candidat constitue un dossier comportant :
    ― une lettre de motivation ;
    ― un curriculum vitae ;
    ― et, le cas échéant, une note décrivant les projet, rapport, mémoire, étude et note qu'il a réalisés, présentant les emplois qu'il a occupés, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
    L'ensemble du dossier comporte dix pages au plus.


  • L'entretien avec le jury, prévu au II de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, dure quarante-cinq minutes. Il a comme point de départ, en appui des éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription, un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes, sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est interrogé sur un cas pratique concernant les missions du service public de la protection judiciaire de la jeunesse l'amenant à formuler des éléments de réponse et des propositions d'action. L'entretien permet en outre d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politique du traitement de la délinquance des mineurs et ses qualités de réflexion, et de vérifier ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'entretien une note inférieure à 10 sur 20.


  • Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission dont une épreuve d'entretien qui s'appuie sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le programme des épreuves est fixé en annexe 1 au présent arrêté.


  • L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier de vingt pages au plus, en la rédaction d'une note ayant pour objet l'analyse d'une situation éducative ou familiale, d'en dégager la problématique et de proposer les solutions permettant d'y répondre et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle. Elle est destinée à apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions pertinentes (durée : quatre heures ; coefficient 3).


  • En vue de la seconde épreuve d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
    Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.


  • Les épreuves d'admission comportent :
    1° Une épreuve de table ronde destinée à apprécier l'aptitude à la prise de parole, les qualités relationnelles et d'écoute du candidat. Elle consiste pour les candidats réunis face aux membres du jury à élaborer une réponse collective à une situation de travail de groupe dans le domaine social ou éducatif. Elle est suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour la table ronde et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2).
    2° Une épreuve d'entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions d'éducateur et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes pour la préparation, dix minutes pour l'exposé suivies de trente minutes pour l'entretien ; coefficient 4).



  • E. ― Dispositions communes aux quatre concours


  • Sous réserve des dispositions de l'article 12, nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 6 sur 20.


  • Le jury établit, pour chaque concours sur épreuves, la liste des candidats admissibles et, pour chacun des quatre concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.


  • Le ministre chargé de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
    Le jury est composé ainsi qu'il suit :
    ― un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
    ― un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
    ― un ou plusieurs directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    ― un ou plusieurs éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    ― un ou plusieurs psychologues ;
    ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
    Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.


  • L'arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E 1
      PROGRAMME POUR LES CONCOURS D'ÉDUCATEUR
      DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


      Eléments de connaissance concernant :
      ― les approches psychologique et pédopsychiatrique de l'enfant et de l'adolescent ;
      ― les approches sociologique et clinique de l'éducation et de la famille ;
      ― la pédagogie et l'éducation ;
      ― la socialisation des adolescents ;
      ― les politiques économiques et sociales contemporaines (la politique de l'emploi, la politique de lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale, la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion, la politique de la famille, la politique du logement, la politique d'insertion en faveur des personnes handicapées) ;
      ― les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement du système français de protection sociale ;
      ― la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ;
      ― l'organisation de l'Etat ;
      ― les principales institutions et juridictions administratives et les principales juridictions judiciaires ;
      ― les compétences respectives des communes, des départements et des régions ;
      ― la protection judiciaire et administrative de la jeunesse (missions et organisation) ;
      ― la prévention de la délinquance des mineurs ;
      ― la politique du traitement de la délinquance des mineurs.


      A N N E X E 2
      RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
      DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
      CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES ÉDUCATEURS
      DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
      (Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé dit de la troisième voie)
      Identification du candidat


      Nom :
      Prénom :


      Situation actuelle du candidat


      En activité
      Domaine d'activité :
      éducatif
      social
      sportif
      culturel
      Salarié
      Bénévole d'une association
      Mandat(s) électif(s) actuel(s)
      Autre :


      Autre situation, précisez : Parcours de formation


      Scolarité :
      Etudes professionnelles, technologiques, universitaires :
      Autres formations :


      Expérience professionnelle du candidat


      Activités antérieures :
      Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché :


      Observations



      Annexes


      Tableau récapitulatif des documents à fournir.
      Déclaration sur l'honneur.
      Accusé de réception.

      (*) Le dossier de RAEP et le guide aidant à le remplir sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers et concours », « Inscriptions aux concours », « Protection judiciaire de la jeunesse » ou sont consultables au siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle se situe votre domicile.


Fait à Paris, le 10 novembre 2009.


La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier