Article 12
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'entretien une note inférieure à 10 sur 20.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0926980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926980A/jo/article_12
Texte n°3
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient à l'entretien une note inférieure à 10 sur 20.
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