Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0926980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926980A/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.