Article 21
L'arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0926980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926980A/jo/article_21
Texte n°3