I.-Après le 12° du I de l'article R. 311-2 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 13° Couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe disposant d'un côté tranchant, d'une extrémité pointue, d'un côté dentelé et présentant en complément soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées ;
« 14° Armes contondantes dites « coups de poing américains » d'un modèle postérieur au 1 ^er janvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe.
« Sont comprises dans cette catégorie les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R. 311-1, à l'exception de celles classées dans les autres catégories. »
II.-Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

I. ‒ Après l'article R. 313-16 du même code, est ajouté un article R. 313-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 313-16-1. - Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce d'armes définies au I de l'article R. 311-1, et qui ne sont pas assujetties aux obligations de l'article R. 313-16 doivent afficher sur les lieux de vente et d'exposition l'interdiction de vente de ces armes aux mineurs.
« Les modalités d'affichage et le contenu des messages sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

I.-Les articles R. 344-1 et R. 345-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

» ;
4° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

».
II.-Le II de l'article 2 et le II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.