Article 9
A l'article R. 347-1 du même code, la ligne :
«
R. 311-2 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 311-2 | Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTQ2517773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/INTQ2517773D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-894/jo/article_9
Texte n°8
A l'article R. 347-1 du même code, la ligne :
«
R. 311-2 | Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 311-2 | Résultant du décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 |
».
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