Article 3
L'article R. 313-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « C, et des », est inséré le caractère : « a, » ;
2° Au 2°, les mots : « et du h », sont remplacés par les mots : « et des a et h ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTQ2517773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/INTQ2517773D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-894/jo/article_3
Texte n°8
L'article R. 313-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « C, et des », est inséré le caractère : « a, » ;
2° Au 2°, les mots : « et du h », sont remplacés par les mots : « et des a et h ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.