Article 10
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTQ2517773D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/INTQ2517773D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/5/2025-894/jo/article_10
Texte n°8
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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