Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2604585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/CPPF2604585D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/6/2026-745/jo/article_6

JORF n°0183 du 7 août 2026

Texte n°31

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat (Article 2)
- Article 2
Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Article 3)
- Article 3
Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (Article 4)
- Article 4
Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Article 5)
- Article 5
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7

Article 6

Les articles 24 et 25 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont abrogés.

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Chapitre Ier : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires (Article 1)

Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat (Article 2)

Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (Article 3)

Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (Article 4)

Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Article 5)

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 6 à 7)

Article 6

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