Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 49-1, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 49-4 :
a) A la première phrase, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Le second alinéa de l'article 49-9 est complété par les mots : « soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »