Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre I^er, les mots : « du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
2° L'article 1^er est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « rupture conventionnelle » sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
5° Au 4° de l'article 4, les mots : « articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-7 à L. 124-21 du code général de la fonction publique » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique » ;
7° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public de l'Etat, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise, eu égard à la nature de leur ancien employeur, à l'obligation de remboursement prévue à l'article L. 552-4 du code général de la fonction publique. »

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 49-1, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 49-4 :
a) A la première phrase, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Le second alinéa de l'article 49-9 est complété par les mots : « soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »

Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 49 bis, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° A l'article 49 quinquies :
a) Au premier alinéa, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° A l'article 49 decies :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité ou l'établissement public » sont remplacés par les mots : « territorial sont tenus de rembourser à l'employeur avec lequel ils ont conclu la convention » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public territorial adressent, à l'autorité de recrutement, une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part d'un employeur territorial, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »

Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 45-2, la référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 552-5 » ;
2° A l'article 45-5 :
a) Au premier alinéa, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° L'article 45-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45-10. - Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public hospitalier sont tenus de rembourser à l'établissement avec lequel ils ont conclu la convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité.
« Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public hospitalier adressent, à l'autorité de recrutement, une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part d'un employeur hospitalier, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »

Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « III de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15 :
a) A la première phrase, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Le second alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »

Les articles 24 et 25 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont abrogés.