Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « III de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée » sont remplacés par les mots : « IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 15 :
a) A la première phrase, le mot : « représentative » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Le second alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « soumise à l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent. »