Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Version INITIALE

NOR : SFHH2620418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHH2620418A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut décider, dans le cadre du suivi individualisé de l'agent, de neutraliser cet abaissement semestriel, ou de rétablir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à un pourcentage supérieur, compte tenu notamment de l'investissement de l'intéressé.