Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Version INITIALE

NOR : SFHH2620418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHH2620418A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La durée minimale pour bénéficier du réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en l'absence de changement de fonctions, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé, est de trois ans.