Article 5
Le secrétariat du comité d'harmonisation est assuré par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Ce comité se réunit au moins une fois par an.
Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital
NOR : SFHH2620418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHH2620418A/jo/article_5
Texte n°29