Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Version INITIALE

NOR : SFHH2620418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/30/SFHH2620418A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des agents placés en position de recherche d'affectation est maintenue pour une durée de six mois.
Ce montant est abaissé à l'issue de chaque semestre, d'un quart du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise initiale.
Les montants socles annuels par grade fixés à l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2025 susvisé ne s'appliquent pas.