Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale
NOR : TRSS2606366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606366A/jo/article_3
Texte n°11