Article 26
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants
NOR : ARMH2612218A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/5/ARMH2612218A/jo/article_26
Texte n°7