Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : ARMH2612218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/5/ARMH2612218A/jo/article_25

Texte n°7

Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants

Article 25


L'arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées est abrogé à compter du 1er janvier 2027.