Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2020 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Electrotechnique »

Version INITIALE

NOR : ESRS2603765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/ESRS2603765A/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :


« Art. 5 bis. - Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2020 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Electrotechnique”. »