Fait à Montrouge, le 17 mars 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
Signé par :
P.-M. Abadie
S. Guénot Bresson
G. Pina
(*) Commissaires présents en séance.
République
Française
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NOR : ECOP2610590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/ECOP2610590A/jo/article_snum2
Texte n°20
Fait à Montrouge, le 17 mars 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*),
Signé par :
P.-M. Abadie
S. Guénot Bresson
G. Pina
(*) Commissaires présents en séance.
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