ANNEXE
DÉCISION NO 2026-DC-038 DE L'AUTORITÉ DE SURETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 17 MARS 2026 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2014-DC-0416 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 124, 125, 126 ET 137 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE CATTENOM (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
Vu le décret du 29 février 1984 autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle et modifiant les périmètres des installations nucléaires de base constituées par les tranches 1,2,3 de cette centrale ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version en vigueur à la date du 8 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires a eau sous pression ;
Vu la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires a eau sous pression ;
Vu la décision n° 2026-DC-037 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
Vu la demande de modification des prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Cattenom déposée par EDF le 28 septembre 2018 et mise à jour le 19 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 20 novembre au 20 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de la centrale nucléaire de Cattenom du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Moselle du 19 décembre 2025 ;
Vu les observations d'EDF transmises par courrier du 14 novembre 2025 référencé D5320/9/2025/354 ;
Considérant ce qui suit :
1. EDF a sollicité, par courrier du 28 septembre 2018 susvisé, la modification de certaines prescriptions applicables à la centrale nucléaire de Cattenom portant sur les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents dans l'environnement.
2. L'article R. 593-40 du code de l'environnement prévoit que : « pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts ».
3. Les modalités et limites de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137 sont régies par les décisions du 16 janvier 2014 susvisées.
4. La modification des prescriptions sollicitée par EDF est nécessaire afin d'adapter, au regard des dispositions de la décision du 6 décembre 2016 susvisée, la mise en œuvre des moyens de maitrise de la prolifération des organismes pathogènes dans les installations de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs, afin de faire face à un développement devenu plus important de ces microorganismes à la suite du retubage en titane des tubes des condenseurs initialement en laiton. Ces moyens reposent notamment sur l'exploitation d'une installation de traitement biocide a la monochloramine.
5. Il convient également d'actualiser les prescriptions relatives aux limites de rejets d'effluents et de surveillance dans l'environnement de la centrale nucléaire de Cattenom afin de prendre en compte les dispositions issues de la décision du 6 avril 2017 susvisée. Ces évolutions conduisent à supprimer ou modifier des prescriptions encadrant les limites de rejets d'effluents et de surveillance dans l'environnement.
6. Les évolutions des limites de rejets et de surveillance dans l'environnement susmentionnées sont acceptables vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement,
Décide :