Article 4
Les limites annuelles définies à l'article 1er sont applicables dès l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2610590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/ECOP2610590A/jo/article_4
Texte n°20
Les limites annuelles définies à l'article 1er sont applicables dès l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision.
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