Décret n° 2026-315 du 24 avril 2026 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information

Version INITIALE

NOR : ESRS2608277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/ESRS2608277D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/24/2026-315/jo/article_6

Texte n°47

Article 6


Par dérogation aux dispositions relatives à la définition des épreuves fixées par les arrêtés de spécialité du diplôme prévus à l'article D. 643-2, lorsque la transmission, par les candidats, d'un document, d'un dossier ou d'un portfolio est prévue sur un support numérique, ces derniers sont transmis, le cas échéant, au moyen d'un support papier.