Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPPD2525043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/CPPD2525043A/jo/article_a432-1

Texte n°33

Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Article A432-1


Les mesures de sécurité mentionnées à l'article L. 432-8 sont mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin à l'égard d'une personne placée en garde à vue par les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ou en retenue douanière.
Elles comprennent :
1° La palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
2° L'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
3° Le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
4° Le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.