Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPPD2525043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/CPPD2525043A/jo/article_a241-1

Texte n°33

Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Article A241-1


Préalablement à sa demande d'agrément ou d'enregistrement, tout opérateur peut solliciter la création d'un compte dans le téléservice « DELPHES » par voie électronique en indiquant :
1° La raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
2° Le numéro unique d'identification ;
3° La catégorie d'opérateur ;
4° Ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable mentionnée à l'article R. 243-2.