Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CPPD2525043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/CPPD2525043A/jo/article_a241-2

Texte n°33

Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes

Article A241-2


La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants :
1° La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
2° La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
3° La composition exhaustive du mélange ;
4° Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
La demande de classement de mélange ou de produit naturel donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.