Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUST2605897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/7/JUST2605897D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/7/2026-250/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026 en application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe.