Article 8
Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026 en application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe.