Arrêté du 24 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé

Version INITIALE

NOR : ARMK2608225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/ARMK2608225A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le dossier de candidature comprend un « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » composé :


- d'un compte rendu d'expérience professionnelle de cinq pages maximum ;
- d'un état signalétique et des services ;
- d'une copie des diplômes, qualifications ou titres civils et militaires acquis ;
- d'une liste des travaux scientifiques publiés ;
- d'un avis du titulaire de chaire compétent, en fonction du diplôme d'études spécialisées détenu.