Arrêté du 24 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé

Version INITIALE

NOR : ARMK2608225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/24/ARMK2608225A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Un concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières est ouvert, au titre de l'année 2026, aux praticiens des armées qui sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) dans une discipline hospitalière et justifient, au 31 décembre de l'année du concours, des conditions d'ancienneté suivantes :


- six années depuis l'entrée dans la formation de troisième cycle des études médicales ayant permis la validation de ce DES, pour les internes des hôpitaux des armées et les médecins des armées de carrière ;
- une année d'ancienneté dans leurs corps de rattachement et au plus huit années d'exercice professionnel, pour les médecins et pharmaciens des armées servant en vertu d'un contrat. Les conditions d'exercice professionnel s'apprécient à compter de la date de validation du DES avec obtention du diplôme d'Etat pour les médecins et pharmaciens des armées servant en vertu d'un contrat.