Arrêté du 17 mars 2026 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : TECM2607558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/17/TECM2607558A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.