Règlement intérieur du Haut Conseil des finances publiques

Version INITIALE

NOR : HCFP2607411X

Texte n°86


ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATIONS D'INTÉRÊT


DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
Prénom, nom, membre du Haut Conseil des finances publiques


Cette déclaration d'intérêts est établie en application de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée (1).


(1) « Lors de leur nomination, les membres mentionnés au 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d'intérêts. »