I. - Les membres du Haut Conseil des finances publiques sont tenus au secret des délibérations. Ils sont également tenus au secret concernant toutes les informations non publiques, quel que soit leur support, qui leur sont communiquées dans le cadre de la préparation des avis du Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil des finances publiques respectent les principes énoncés dans la charte de déontologie adoptée par le Haut Conseil.
Ces obligations valent pendant toute la durée de leurs fonctions aussi bien qu'à compter de leur cessation.
II. - Un membre du Haut Conseil qui estime être placé dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient d'exercer ses fonctions ou attributions, selon des modalités précisées dans la charte de déontologie.
Lorsque le président du Haut Conseil estime se trouver dans une telle situation, ses attributions sont exercées par le membre du Haut Conseil magistrat de la Cour des comptes le plus ancien dans le grade le plus élevé ou, en cas d'empêchement, par tout autre membre du Haut Conseil qu'il désigne à cet effet.