Article 10
Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes. Elles ne sont pas publiques. Le rapporteur général et les membres du secrétariat permanent qu'il désigne assistent aux séances du Haut Conseil.
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Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes. Elles ne sont pas publiques. Le rapporteur général et les membres du secrétariat permanent qu'il désigne assistent aux séances du Haut Conseil.
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