Article 4
La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2602376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/13/EAEF2602376A/jo/article_4
Texte n°14
La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.
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