ANNEXES
ANNEXE 1
Modèle de déclaration de candidature dans le cadre d'un scrutin uninominal, pris en application du II de l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et de l'article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
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ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
SCRUTIN UNINOMINAL
DÉCLARATION DE CANDIDATURE DU CANDIDAT
(Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, articles 16 et 19 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)
Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire et/ou de la copie d'un justificatif d'identité entraînera le rejet de la candidature.
Pour rappel, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nom de naissance (*) :
Prénom(s) de l'état-civil (*) (1) :
Nom figurant sur le bulletin de vote :
Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote :
Sexe (*) : □ Masculin □ Féminin
Date de naissance (*) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu de naissance (*) :
Profession (*) :
Catégorie socio-professionnelle (2) : _ _
Liste électorale d'inscription :
Adresse (*) :
Téléphone (recommandé) :
Courriel (recommandé) :
Mention facultative qui sera affichée sur le portail de vote par internet (150 caractères maximum espaces compris) :
Date de l'élection :
□ Je consens à ce que, le cas échéant, la mention facultative qui sera publiée sur le portail de vote par internet (3), soit traitée dans le cadre de la présente déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, conformément aux dispositions du RGPD.
□ Je consens à ce que les données personnelles non obligatoires soient traitées dans le cadre de la déclaration de candidature.
□ Ce formulaire vaut mandat donné par le candidat pour faire déposer sa candidature par son remplaçant, au sens de l'article 19-II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (4).
Je reconnais avoir été informé(e) de ce qui suit :
En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement.
Ces données sont traitées dans le but principal du dépôt de candidatures pour l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui se tiendra les 30 et 31 mai 2026.
Ce traitement est fondé sur le consentement et sur l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1) du règlement européen sur la protection des données.
Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), les ambassades et postes consulaires en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, ainsi que les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur.
Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :
- par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courriel : [email protected] / [email protected]
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature (*) :
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ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
SCRUTIN UNINOMINAL
DÉCLARATION DE CANDIDATURE DU REMPLAÇANT
(Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, articles 16 et 19 ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014, article 2)
Les mentions suivies d'un (*) sont obligatoires. L'absence d'une information obligatoire et/ou de la copie d'un justificatif d'identité entraînera le rejet de la candidature.
Nom de naissance (*) :
Prénom(s) de l'état-civil (*) (5) :
Nom figurant sur le bulletin de vote :
Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote :
Sexe (*) : □ Masculin □ Féminin
Date de naissance (*) : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu de naissance (*) :
Profession (*) :
Catégorie socio-professionnelle (6) : _ _
Liste électorale d'inscription :
Adresse (*) :
Téléphone (recommandé) :
Courriel (recommandé) :
Mention facultative qui sera affichée sur le portail de vote par internet (150 caractères maximum espaces compris) :
Date de l'élection :
□ Je consens à ce que, le cas échéant, la mention facultative qui sera publiée sur le portail de vote par internet (7), soit traitée dans le cadre de la présente déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, conformément aux dispositions du RGPD.
□ Je consens à ce que les données personnelles non obligatoires soient traitées dans le cadre de la déclaration de candidature.
□ Ce formulaire vaut mandat donné au candidat pour déposer ou faire déposer, le cas échéant, par son représentant la candidature au sens de l'article 19-II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (8).
Je reconnais avoir été informé(e) de ce qui suit :
En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce traitement.
Ces données sont traitées dans le but principal du dépôt de candidatures pour l'élection de conseillers des Français de l'étranger qui se tiendra les 30 et 31 mai 2026.
Ce traitement est fondé sur le consentement et sur l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1) du règlement européen sur la protection des données.
Les seuls et uniques destinataires des données saisies dans ce formulaire sont la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), les ambassades et postes consulaires en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, ainsi que les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur.
Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Conformément aux dispositions de réglementation sur la protection des données personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'un droit à la limitation du traitement ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant :
- par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courriel : [email protected] / [email protected]
Le candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite (*) suivante :
« La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers des Français de l'étranger ».
Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature (*) :
Cadre réservé à l'administration |
Date et heure du dépôt : Lieu du dépôt : |
Mesures d'informations sur le traitement de données à caractère personnel
Objet du traitement (finalité et base légale) :
En sa qualité de responsable de traitement, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dont le siège est situé au 37, quai d'Orsay, Paris (75007), adresse à chaque candidat une déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger. Cette déclaration permet d'enregistrer la candidature, d'obtenir les coordonnées des candidats et de leur remplaçant afin de procéder à toute communication avec eux et de reporter, sur le portail de vote en ligne, les informations dont ils souhaitent l'affichage. Elle permet également de constituer le Répertoire national des élus prévu par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014.
La base légale du traitement est l'obligation légale en vertu de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. article 6.1.e) du règlement européen sur la protection des données qui incombe au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Données collectées sur les candidats par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- données obligatoires : nom de naissance, prénom(s) de l'état civil, sexe, date et lieu de naissance, profession et adresse ;
- données facultatives : nom et prénom(s) figurant sur le bulletin de vote, catégorie socioprofessionnelle, téléphone, courriel, LEC d'inscription et mention choisie par le candidat et son remplaçant.
Destinataires :
L'entité en charge de la gestion et de la sécurité de ces données est la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire appartenant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les ambassades ou postes consulaires, en charge de la réception et du traitement des déclarations de candidature, sont également destinataires de ces informations.
Les entités responsables du Répertoire national des électeurs au ministère de l'intérieur, sont également destinataires de ces informations.
Durée de conservation :
Les données sont conservées jusqu'au scrutin identique suivant (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Droits des personnes :
Pour toute information ou exercice de vos droits (droit d'accès aux données personnelles, droit de rectification des données personnelles, droit à la limitation du traitement et droit au retrait du consentement concernant la mention facultative sur le portail de vote) Informatique et Libertés sur le traitement de données personnelles mis en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données :
- par courrier : délégué général à la protection des données, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courriel : [email protected] / [email protected]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
NOMENCLATURE DES CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES ÉLUS ET LES CANDIDATURES
Code | Libellé |
|---|---|
11 | Agriculteurs sur petite exploitation |
12 | Agriculteurs sur moyenne exploitation |
13 | Agriculteurs sur grande exploitation |
21 | Artisans |
22 | Commerçants et assimilés |
23 | Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus |
31 | Professions libérales |
33 | Cadres de la fonction publique |
34 | Professeurs, professions scientifiques |
35 | Professions de l'information, des arts et des spectacles |
37 | Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise |
38 | Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise |
42 | Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés |
43 | Professions intermédiaires de la santé et du travail social |
44 | Clergé, religieux |
45 | Professions intermédiaires administratives de la fonction publique |
46 | Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises |
47 | Techniciens |
48 | Contremaîtres, agents de maîtrise |
52 | Employés civils et agents de service de la fonction publique |
53 | Policiers et militaires |
54 | Employés administratifs d'entreprise |
55 | Employés de commerce |
56 | Personnels des services directs aux particuliers |
62 | Ouvriers qualifiés de type industriel |
63 | Ouvriers qualifiés de type artisanal |
64 | Chauffeurs |
65 | Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport |
67 | Ouvriers non qualifiés de type industriel |
68 | Ouvriers non qualifiés de type artisanal |
69 | Ouvriers agricoles |
71 | Anciens agriculteurs exploitants |
72 | Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise |
74 | Anciens cadres |
75 | Anciennes professions intermédiaires |
77 | Anciens employés |
78 | Anciens ouvriers |
81 | Chômeurs n'ayant jamais travaillé |
83 | Militaires du contingent |
84 | Elèves, étudiants |
85 | Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités) |
86 | Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités) |
(1) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).
(2) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.
(3) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement du candidat et/ou de son remplaçant au traitement des données personnelles fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de la mention choisie.
(4) Case à cocher si le remplaçant est chargé du dépôt de la candidature.
(5) Renseigner tous les prénoms de l'état civil français (figurant sur la pièce d'identité).
(6) La nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus est disponible en page 5 du présent formulaire.
(7) Conformément aux dispositions du RGPD, l'absence de consentement d'un candidat au traitement des données personnelles fera obstacle à l'affichage sur le portail de vote par internet de la mention choisie.
(8) Case à cocher si le remplaçant est chargé du dépôt de la candidature.