ANNEXES
ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES DU BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE RELATIVES AUX PRESSIONS EXERCÉES SUR LE MILIEU MARIN
Les caractéristiques du bon état écologique précisées ci-après s'appliquent, sauf mention contraire, aux quatre sous-régions marines. Lorsque l'échelle spatiale d'évaluation correspond à la sous-région marine, les subdivisions « Nord » et « Sud » de la sous-région marine « golfe de Gascogne » peuvent faire l'objet d'évaluations distinctes.
Descripteur 2 - Espèces non indigènes
Application des critères du descripteur 2 :
Aucune intégration n'est donc effectuée et les résultats de l'évaluation de chacun des critères sont présentés séparément.
Critère D2C1 - Espèces non indigènes nouvellement introduites
Indicateur utilisé | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Tendances de nouvelles introductions d'espèces non indigènes | Diminution significative du nombre annuel de nouvelles espèces non indigènes sur au moins deux cycles d'évaluation consécutifs |
Critère D2C2 - Espèces non indigènes établies
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D2C3 - Effets néfastes dus à la présence d'espèces non indigènes
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Descripteur 3 - Espèces commerciales
Les éléments constitutifs des critères du descripteur 3 sont les stocks de poissons, mollusques et crustacés exploités à des fins commerciales listés dans le tableau 6 de l'annexe III. Cette liste ne préjuge pas des autorisations et interdictions de pêche établies au titre du droit communautaire et national.
Application des critères du descripteur 3 :
L'intégration des résultats est effectuée à l'échelle des stocks uniquement.
L'état global du stock est déterminé par une règle d'intégration des critères basée sur le principe du « One Out All Out » (OOAO). Dans le cas d'un critère respecté et d'un autre inconnu ou lorsque les deux critères sont inconnus, l'état du stock est considéré « inconnu », à l'exception des stocks dont le cycle de vie est court et pour lesquels l'état sera considéré comme « bon » si le critère D3C2 est respecté. Toutefois, cette méthode ne s'applique pas aux stocks dits « locaux », qui ne bénéficient pas d'une évaluation du critère D3C1 et/ou du critère D3C2. Dans ce cas, le recours au dire d'experts peut conduire à statuer sur l'état du critère et/ou l'état général des stocks considérés malgré l'absence d'évaluation quantitative des critères D3C1 et/ou D3C2.
Critère D3C1 - Taux de mortalité par pêche
Indicateur utilisé | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Taux de mortalité par pêche | Taux de mortalité inférieur ou égal à celui permettant le Rendement Maximal Durable (RMD) |
Cet indicateur est évalué pour chaque stock.
Critère D3C2 - Biomasse du stock reproducteur
Indicateur utilisé | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Biomasse du stock reproducteur | Biomasse supérieure ou égale au niveau permettant le Rendement Maximum Durable (RMD) |
Cet indicateur est évalué pour chaque stock.
Critère D3C3 - Structuration des populations par âge/taille :
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Descripteur 5 - Eutrophisation
Application des critères du descripteur 5 :
L'évaluation est produite à l'échelle de la masse d'eau côtière. Il y a une première évaluation à cette échelle puis ensuite à l'échelle de la SRM.
A l'échelle de la zone côtière, le bon état est déterminé par agrégation des résultats obtenus dans chaque masse d'eau selon une règle proportionnelle. Ainsi, le critère est considéré en bon état pour la zone côtière si au moins 85 % de la surface évaluée est en bon état.
A l'échelle de la zone au large, le bon état est déterminé à partir des résultats obtenus dans chaque paysage marin. Ainsi, la zone large est considérée en bon état si la valeur seuil est respectée pour tous les paysages marins, soit 100 % de la surface évaluée.
Au niveau du descripteur (état d'eutrophisation) :
Conformément à la Décision 2017/848/UE susvisée, un état d'eutrophisation doit être déterminé en intégrant l'ensemble des critères évalués.
Zone côtière :
A l'échelle de chaque masse d'eau côtière, l'évaluation de l'état d'eutrophisation est réalisée en intégrant les résultats de chaque critère évalué, selon la règle d'intégration basée sur le principe du « One-Out-All-Out » (OOAO). Afin de conclure sur l'état d'eutrophisation à l'échelle de la zone côtière, les résultats obtenus par masse d'eau (pour l'évaluation de l'état d'eutrophisation) sont agrégés selon une règle proportionnelle. Ainsi, le bon état écologique est considéré comme atteint pour la zone côtière si au moins 85 % de la surface évaluée atteint le bon état écologique.
Zone du large :
Afin de conclure sur l'état eutrophisé à l'échelle de la zone du large, les résultats obtenus par paysage marin (pour l'évaluation de l'état d'eutrophisation) sont agrégés selon la règle d'intégration basée sur le principe du « One Out All Out ». Ainsi, le bon état écologique est considéré comme atteint à l'échelle de la zone large si le BEE est atteint dans tous les paysages marins, soit sur 100 % de la surface évaluée.
Les critères du descripteurs 5 sont évalués conformément à la directive cadre sur l'eau (DCE, arrêté du 9 octobre 2023) dans les eaux côtières et conformément aux méthodes d'évaluation développées par la Convention OSPAR dans les eaux au large de Manche Atlantique, pour les critères D5C1, D5C2, D5C4 et D5C5. Dans les eaux du large en Méditerranée, l'évaluation s'appuie sur les connaissances actuelles, les indicateurs provisoires et le dire d'experts.
Critère D5C1 - Concentration en nutriments
Indicateurs :
- concentration en azote inorganique dissous (NID) dans la colonne d'eau à la côte ;
- concentration en azote inorganique dissous (NID) dans la colonne d'eau au large ;
- concentration en phosphore inorganique dissous (PID) au large.
Tableau 1. - Valeurs seuils par sous-région marine et par éléments constitutifs du critère D5C1 pour les eaux côtières et au large
Sous-régions marines | Eléments | Valeurs seuils dans les eaux côtières (1), selon l'écotype (µmol.l-1) | Valeurs seuils dans les eaux au large, selon paysage marin (µmol.l-1) |
|---|---|---|---|
Manche-Mer du Nord | NID | Ecotype NEA 1/26b : 29 Ecotype NEA 1/26a : 33 | CCTI = 12 CFR = 15 ,8 CWM = 8,3 CWMTI = 9,2 SNS = 13 SPM = 27,3 |
PID | CCTI = 0,64 CFR = 0,6 CWM = 0,66 CWMTI = 0,69 SNS = 0,7 SPM = 0,91 | ||
Mers Celtiques | NID | Ecotype NEA 1/26a : 33 | ASS = 11,7 ATL = 15,4 CWM = 8,3 NAAO1 = 9,4 |
PID | ASS = 0,84 ATL = 0,98 CWM = 0,66 | ||
Golfe de Gascogne | NID | Ecotype NEA 1/26a : 33 | ADPM = 8,9 ASS = 11,7 ATL = 15,4 GBCW = 11,8 GBSW = 8,7 GDPM = 12,7 LPM = 19,3 NAAO1 = 9,4 |
PID | ADPM = 0,67 ASS = 0,84 ATL = 0,98 GBCW = 0,75 GBSW = 0,69 GDPM = 0,68 LPM = 0,79 |
(1) Les valeurs seuils appliquées à la côte correspondent à la limite des classes entre le bon état et l'état moyen (ou état inférieur à bon) dans la DCE.
ADPM (Panache de l'Adour), ASS (Atlantique, stratification saisonnière), ATL (Atlantique), CCTI (Plateau continental de la Manche, sous l'influence des marées), CFR (Côtes de la Manche Française), CWM (Manche, bon mélange), CWMTI (Manche, bon mélange, sous l'influence des marées), GBCW (Eaux côtières du golfe de Gascogne), GDPM (Panache de la Gironde), GBSW (Eaux du plateau continental du golfe de Gascogne), LPM (Panache de la Loire), NAAO1 (Zone nord-Atlantique NOR-NorO1), SNS (Mer du Nord méridionale), SPM (Panache de la Seine) correspondent aux paysages marins définis dans le cadre de la convention d'OSPAR.
L'état du critère D5C1 est apprécié séparément pour chaque élément. Ainsi, pour chaque élément, si un seuil est dépassé, l'unité géographique d'évaluation (masse d'eau côtière ou paysage marin) considérée ne répond pas aux caractéristiques de bon état écologique pour le critère D5C1 au regard de cet élément.