ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DU BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE RELATIVES À L'ÉTAT DU MILIEU MARIN
Les caractéristiques du bon état écologique précisées ci-après s'appliquent, sauf mention contraire, aux quatre sous-régions marines. Lorsque l'échelle spatiale d'évaluation correspond à la sous-région marine, les subdivisions « Nord » et « Sud » de la sous-région marine « golfe de Gascogne » peuvent faire l'objet d'évaluations distinctes.
Descripteur 1 - Biodiversité
Au titre du descripteur 1, quatre thèmes sont pris en compte pour caractériser le bon état écologique :
- les groupes d'espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, de poissons et de céphalopodes ;
- les habitats pélagiques ;
- les habitats benthiques ;
- les écosystèmes, y compris les réseaux trophiques.
Groupes d'espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, de poissons et de céphalopodes
Critère D1C1 - Taux de mortalité par captures accidentelles
Critère D1C2 - Abondance des populations
Critère D1C3 - Caractéristiques démographiques des populations
Critère D1C4 - Distribution spatiale des populations
Critère D1C5 - Habitat des espèces
Les normes méthodologiques à appliquer pour les groupes d'espèces sont les suivantes :
a) Pour les espèces d'oiseaux :
Les espèces d'oiseaux considérées au titre des critères D1C2 et D1C3, sont listées dans le tableau 8 de l'annexe III pour chacune des sous-régions marines.
Application des critères relatifs aux oiseaux marins :
Les populations nicheuses et non nicheuses d'une même espèce sont évaluées de manière indépendante.
L'état global de l'espèce est déterminé en se basant sur le critère D1C2 uniquement.
Les groupes d'espèces comprenant un nombre d'espèces représentatives supérieur ou égal à cinq sont considérés comme atteignant le bon état écologique lorsqu'au moins 75 % des espèces qui le composent sont en bon état, en incluant les espèces dont l'état est inconnu car aucune donnée n'est disponible mais pas les espèces dont l'état est inconnu en raison du faible effectif observé sur la période d'évaluation. Lorsque le nombre d'espèces représentatives d'un groupe est inférieur à 5, le principe du « One-Out-All-Out » (OOAO) est appliqué.
Critère D1C1 - Taux de mortalité par capture accidentelle
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies
Critère D1C2 - Abondance des populations
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Abondance des oiseaux marins nicheurs | Abondance relative ≥ 0,8 pour les espèces pondant un seul œuf par an ≥ 0,7 pour les espèces pondant plus d'un œuf par an |
Abondance des oiseaux marins non nicheurs au large | Abondance relative ≥ 0,8 pour les espèces pondant un seul œuf par an ≥ 0,7 pour les espèces pondant plus d'un œuf par an |
Taux de croissance des populations de limicoles côtiers hivernants | Croissance significative ou stabilité de l'abondance sur le long terme (12 ans). |
Critère D1C3 - Caractéristiques démographiques des populations
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Productivité de la reproduction des oiseaux marins | Taux de croissance annuel moyen > taux engendrant un déclin de 30 % de l'abondance sur 3 générations. |
Critère D1C4 - Distribution spatiale des populations
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Distribution des oiseaux marins nicheurs | Non définie |
Distribution des oiseaux marins non nicheurs au large | Non définie |
Critère D1C5 - Habitats des espèces
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
b) Pour les espèces de mammifères marins :
Application des critères du descripteur :
L'état global d'une espèce est déterminé par une règle d'intégration des critères basée sur le principe du « One Out All Out », sans prise en compte des critères en état inconnu. Le principe du « One Out All Out » s'applique aussi afin de conclure sur l'état global d'un groupe d'espèces avec prise en compte des espèces en état inconnu (lorsqu'une espèce apparait en état inconnu et que toutes les autres espèces du groupe sont en en bon état, alors le groupe d'espèces est considéré comme étant en état inconnu).
Si l'évaluation quantitative ne permet pas de conclure sur l'atteinte ou non du bon état d'une espèce classée dans les catégories « En danger » (EN) ou « En danger critique » (CR) sur la liste rouge de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), alors cette espèce est considérée en mauvais état.
Les éléments constitutifs des critères D1C1, D1C2, D1C3, D1C4 et D1C5 sont les espèces (ou populations) de mammifères marins listées dans le tableau 9 de l'annexe III. La répartition par sous-région marine de chacune des espèces ainsi que l'applicabilité de chaque indicateur à ces espèces figurent également dans le tableau 9.
Critère D1C1 - Taux de mortalité par capture accidentelle
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Taux de mortalité par captures accidentelles des petits cétacés (par espèce) | Le nombre moyen d'individus morts par captures accidentelles sur l'ensemble de la période d'évaluation ne dépasse pas le seuil fixé à 1 % de la meilleure estimation d'abondance de la population ; Le nombre annuel moyen d'individus morts par captures accidentelles ne dépasse pas ce seuil sur deux années ou plus de la période d'évaluation. |
Captures accidentelles de mammifères marins | Potential Biologival Removal (PBR) |
Critère D1C2 - Abondance des populations
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Abondance et distribution des phoques | Le paramètre est atteint si les deux conditions suivantes sont remplies : o absence d'un déclin de l'abondance supérieur à un taux annuel de 1 % sur la période d'évaluation (6 années consécutives) ; o absence d'un déclin de l'abondance supérieur à 25 % relativement à l'année de référence, soit 1992 ou l'année la plus proche pour laquelle les données sont disponibles |
Abondance et distribution des cétacés | Le paramètre est atteint si les deux conditions suivantes sont remplies : °absence de dépassement d'un seuil annuel calculé en fonction du temps de génération de chaque espèce ; °absence d'un déclin de l'abondance supérieur à 30 % relativement à l'année de référence, soit 1992 ou l'année la plus proche pour laquelle les données sont disponibles. |
Abondance des cétacés | Le paramètre est atteint en l'absence de dépassement d'un seuil calculé en fonction du temps de génération de chaque espèce. Ce seuil correspond à un pourcentage annuel de l'abondance et à un déclin cumulé de 30 % de l'abondance sur trois générations. |
Dans le cas où une même espèce est évaluée par plusieurs indicateurs du critère D1C2, le principe du « OOAO » est appliqué afin de conclure sur l'état de cette espèce au regard du critère D1C2.
Critère D1C3 - Caractéristiques démographiques des populations
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Evènements de mortalités extrêmes des cétacés | Le paramètre pour l'espèce est atteint si les deux conditions suivantes sont remplies : ° les maximas observés n'excèdent pas la borne supérieure de l'intervalle de confiance à 95 % du seuil sur plus d'un mois pour deux années du cycle d'évaluation ; ° le modèle ne prédit pas une augmentation des évènements extrêmes de mortalité pour le cycle évalué |
Critère D1C4 - Distribution spatiale des populations
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Distribution des cétacés | Non définie |
Critère D1C5 - Habitat des espèces
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
c) Pour les espèces de reptiles :
Les espèces de reptiles considérées au titre du descripteur 1 sont listées dans le tableau 10 de l'annexe III pour chacune des sous-régions marines.
Critère D1C1 - Taux de mortalité par capture accidentelle
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D1C2 - Abondance des populations de l'espèce
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Tendance de l'abondance en mer | Augmentation significative de l'abondance au cours des 6 ans de la période d'évaluation |
Critère D1C3 - Caractéristiques démographiques de la population de l'espèce
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D1C4 - Distribution spatiale de l'espèce
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D1C5 - Extension et état des habitats propices aux espèces suivies
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
d) Pour les espèces de poissons et céphalopodes :
Application des critères du descripteur 1 poissons et de céphalopodes :
L'état global de chaque espèce est obtenu par l'intégration des critères selon le principe du « One Out All Out ». Par ailleurs, les espèces bénéficiant d'un statut de conservation UICN défavorable sur la liste rouge nationale (« En danger critique » (CR), « En danger » (EN), « Vulnérable » (VU) ou « Quasi menacée » ([T]) sont considérées comme en mauvais état, indépendamment de l'évaluation des critères.
Lorsqu'aucun critère primaire ne peut être renseigné de manière quantitative ou qualitative pour une espèce, l'état global de cette espèce peut être renseigné directement à partir du résultat global de l'évaluation tierce dont l'emprise spatiale correspond au mieux avec la sous-région marine évaluée.
L'état des stocks de poissons et céphalopodes de catégories 1 et 2 exploités à des fins commerciales, doit être en cohérence avec l'état de ces stocks définis au titre du descripteur 3.
L'état global de chaque groupe d'espèces est déterminé en fonction du nombre d'espèces composant le groupe. Un groupe composé de cinq espèces ou plus est considéré comme en Bon Etat Ecologique si au moins 75 % des espèces qui le composent sont en bon état. Pour un groupe composé de moins de cinq espèces, le principe du « One Out All Out » est appliqué.
Les éléments constitutifs des critères du descripteur 1 - Poissons et Céphalopodes sont l'ensemble des espèces listées dans le tableau 11 de l'annexe III, appartenant aux groupes d'espèces suivants : poissons côtiers, poissons pélagiques, poissons démersaux, poissons d'eau profonde, céphalopodes côtier, céphalopodes d'eau profonde.
Critère D1C1 - Taux de mortalité par capture accidentelle
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D1C2 - Abondance des populations de l'espèce
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Evaluation de stock réalisée dans le cadre du descripteur 3 (indicateurs D3C2) | Rendement Maximal Durable (RMD) |
Rétablissement de l'abondance des populations d'espèces halieutiques sensibles | Augmentation significative de l'occurrence et stabilité ou rétablissement à long terme d'une espèce |
Critère D1C3 - Caractéristiques démographiques de la population de l'espèce
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D1C4 - Distribution spatiale de l'espèce
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D1C5 - Extension et état des habitats propices aux espèces suivies
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Thème
Habitats pélagiques (au titre du descripteur 1)
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce thème ne sont pas définies.
Critère D1C6 - Caractéristiques du type d'habitat pélagique
Thème
Habitats benthiques (au titre des descripteurs 1 et 6)
Application des critères :
Conformément à la Décision 2017/848/UE, le bon état écologique de ce descripteur est évalué par l'état écologique des types d'habitats benthiques (grands types d'habitats benthiques et « autres types d'habitats benthiques »).
Critère D6C4 - Etendue de la perte du type d'habitat benthique :
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
Indice surfacique Posidonie | Moins de 10 % de la surface totale d'herbiers à posidonie est mort |
Critère D6C5 - Etendue des effets néfastes sur l'état du type d'habitat benthique :
Indicateur | Seuil/Condition d'atteinte du BEE |
|---|---|
AZTI Marine Biotic index (AMBI) et Multivariate AZTI Marine Biotic index (M-AMBI) | Classe « Bon » définie par la DCE |
CARtography LITtoral (CARLIT, s'applique aux roches et récifs biogènes intertidaux) | < 25 % du pourcentage de linéaire côtier rocheux en mauvais état |
Dynamique du coralligène | < 25 % de la surface présente un état dégradé |
Biotic index based on Posidonia oceanica (BIPO) | La surface d'herbiers à posidonie en mauvais état additionnée au pourcentage de surface d'herbier à posidonies détruis ne dépasse pas 10 %de la surface totale d'herbiers à posidonie |
Thème
Réseaux trophiques (au titre des descripteurs 1 et 4)
Critère D4C1 - Diversité des espèces de la guilde trophique :
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D4C2 - Abondance dans les guildes trophiques :
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D4C3 - Distribution des tailles de guilde trophique :
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.
Critère D4C4 - Productivité de guilde trophique :
Les méthodologies d'évaluation relatives à ce critère ne sont pas définies.