Article 12
Le directeur du Groupe est nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable une fois, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2022 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2533450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/26/CPPF2533450D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/26/2026-27/jo/article_12
Texte n°16
Le directeur du Groupe est nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable une fois, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2022 susvisé.
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