Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »

Version INITIALE

NOR : CPPF2533450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/26/CPPF2533450D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/26/2026-27/jo/article_23

Texte n°16

Article 23


Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 9 et par dérogation, le budget de l'exercice 2026 du Groupe est arrêté par décision des ministres chargé de la fonction publique et du budget, par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable du ressort de l'institut d'implantation du Groupe en fonction au moment de la création du Groupe assure les fonctions d'agent comptable de ce dernier concurremment à celles d'agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille. A ce titre, il établit notamment le compte financier relatif à l'exercice 2026.