Décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public »
Article 27
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2533450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/26/CPPF2533450D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/26/2026-27/jo/article_27
Texte n°16
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
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