Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Version INITIALE

NOR : TRSD2536735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/TRSD2536735A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe par le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.