Article 1
L'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSD2536735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/TRSD2536735A/jo/article_1
Texte n°3
L'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » est abrogé.
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