Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Version INITIALE

NOR : TRSD2536735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/TRSD2536735A/jo/article_snum7

Texte n°3


Chaque mission locale assure l'exercice des droits des personnes concernées (jeunes, utilisateurs habilités par les missions locales, personnels des partenaires) dans le respect des délais fixés par la réglementation. Elle peut, le cas échéant, solliciter l'opérateur France Travail et la DSIML ainsi que leurs sous-traitants, afin qu'ils lui apportent un appui pour répondre aux demandes qui lui sont adressées.
Chaque mission locale met en place les procédures et les outils lui permettant de répondre à cette obligation. Elle tient un registre des demandes d'exercice de droits.