L'opérateur France Travail choisit les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs nécessaires pour veiller à la sécurité du traitement de données personnelles.
Il est responsable de la gestion et des relations avec les sous-traitants en matière de traitement de données personnelles.
Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
NOR : TRSD2536735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/TRSD2536735A/jo/article_snum10
Texte n°3