Sans préjudice des obligations des sous-traitants, l'opérateur France Travail est chargé de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
NOR : TRSD2536735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/TRSD2536735A/jo/article_snum12
Texte n°3