LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2521641L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/CPPX2521641L/jo/article_108

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/2025-1403/jo/article_108

Texte n°1

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Article 108


Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 271,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.