LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2521641L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/CPPX2521641L/jo/article_100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/30/2025-1403/jo/article_100

Texte n°1

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)

Article 100


Le 6° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la vérification du respect de ces plafonds, les indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-7, L. 1237-9, L. 1237-13, L. 1242-16, L. 1243-8, L. 3141-24 et L. 3141-28 du même code ne sont pas prises en compte. »